CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La consultation du Site internet welcomecopy.fr par tout Utilisateur implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :
INFORMATIONS LEGALES :
Raison sociale : COMPAGNIE FINANCIERE BRETAGNE ANJOU (COFIBA)
Capital social : 60.000 euros
Enseigne commerciale : Welcome Services Copy Entreprises
Adresse siège social : 12 rue Paul Langevin – 49240 AVRILLE
Immatriculation RCS d’ANGERS : 351.935.184
SIRET : 35193518400018
Gérant : Monsieur PETITRENAUD Jean-Claude
N° TVA : FR 43 351 935 184
APE : 4151Z ( Commerce de gros d’ordinateur, d’équipement d’informatique, périphériques et logiciels)
Contact :
Tél. : + 33 (0)2 41 69 99 35
Mail : siegesocial@welcomecopy.fr
DEFINITIONS
Dans les présentes conditions générales de vente et conditions générales d’utilisation, les termes mentionnés ci-dessous ont la signification suivante :
Vendeur ou Société ou Editeur : la société COFIBA est éditeur de Produits consommables et accessoires informatiques et de Services commercialisés par l’intermédiaire de son Site internet https://www.welcomecopy.fr/
Acheteur ou Client : toute personne physique ou morale procédant à l’achat de Produits ou Services de la Société.
Utilisateur ou Utilisateurs: toute personne physique ou morale (y compris l’Acheteur) qui visite une ou plusieurs pages du Site internet.
Produits : désigne tous les biens pouvant être proposés au Client via le Site internet.
Services : désigne toutes les prestations pouvant être proposées au Client via le Site internet.
Site internet : le présent site web, accessible à l’adresse suivante : https://www.welcomecopy.fr/
Conditions générales de vente ou CGV : désigne les Conditions générales de vente qui définissent les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur et qui seront appliquées pour tout achat de Produits par le Client par l’intermédiaire de son Site internet.
Conditions générales d’utilisation ou CGU : désigne les Conditions générales d’utilisation qui ont vocation à régir l’utilisation du Site internet par tout Utilisateur. La navigation sur le Site internet emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des Conditions générales d’utilisation par l’Utilisateur.
Conditions particulières de vente : désigne les conditions générales de vente spécifiques applicables à un produit ou service défini.
Les CGV et CGU en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site internet à l’adresse : https://www.welcomecopy.fr/cgu-cgv/ et peuvent être imprimées.
* *
*
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)
1. Présentation
Le Site Internet accessible à l’adresse https://www.welcomecopy.fr/ est exploité dans le respect de la législation française. L’utilisation de ce Site internet est régie par les présentes Conditions générales d’utilisation (CGU). En utilisant le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces CGU et les avoir acceptées. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par la société COFIBA.
Le Site internet est édité par la société COFIBA.
La société COFIBA ne saurait être tenue pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.
L’Utilisateur du Site internet reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site internet.
Les Utilisateurs du Site internet sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant d’informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
2. Conditions générales d’utilisation du Site et des services proposés.
Le Site internet constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.
Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site internet.
L’utilisation du Site internet implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation ci-après décrites. Ces CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs du Site internet sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce Site internet est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la Société, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le Site internet https://www.welcomecopy.fr est mis à jour régulièrement par son Webmaster : Marion ARSENE.
3. Description des services fournis.
Le Site internet https://www.welcomecopy.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la Société.
La Société s’efforce de fournir sur le Site internet des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le Site internet https://www.welcomecopy.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site internet https://www.welcomecopy.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le Site internet utilise la technologie JavaScript.
Le Site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site internet. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site internet en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
Le Site internet est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
L’Éditeur et l’Hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
La Société est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site internet, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Société.
Toute exploitation non autorisée du Site internet ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
La Société agit en tant qu’éditeur du Site internet qui est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’elle publie.
L’Editeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site internet, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
L’Editeur ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’Utilisation du Site internet .
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des Utilisateurs. L’Editeur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, l’Editeur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
7. Gestion des données personnelles.
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
7.1 Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site internet sont les suivantes:
Ouverture de compte client
Lors de la création du compte client de l’Utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance sont collectés.
Connexion
Lors de la connexion de l’Utilisateur au Site internet, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et éventuellement ses données relatives au paiement.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits et Services proposés sur le Site internet, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’Utilisateur.
Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site internet. L’Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
7.2 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte client de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site internet, les responsables du traitement des Données Personnelles sont : le représentant légal de COFIBA ainsi que le délégué à la protection des données : Émilie Chapon (ci-après le « Responsable du traitement »). En tant que Responsable du traitement des données qu’il collecte, il s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que le Site internet traite des données personnelles, le Responsable du traitement des données prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles le Responsable du traitement les traite.
7.3 Finalité des données collectées
Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition de services proposés sur le Site internet, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
Plus généralement, les données collectées et les finalités de leur traitement sont les suivantes :
o pour permettre la navigation sur le Site internet,la gestion, le paiement et la traçabilité des prestations et services commandés par l’Utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site internet, données de paiement ou de carte de paiement, facturation, historique des commandes, etc.
o pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
o pour améliorer la navigation sur le Site internet : données de connexion et d’utilisation
o pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur le Site internet : adresse email
o pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
Le Responsable du traitement ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
7.4 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du Site internet disposent des droits suivants :
o droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
o droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
o droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
o droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
o droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
o droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui le Responsable du traitement devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Dès que le Responsable du traitement a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, le Responsable du traitement s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment le Responsable du traitement utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter le Responsable du traitement par écrit à l’adresse suivante :
COFIBA – DPO, Emilie Chapon
12, rue Paul Langevin 49240 Avrillé.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que le Responsable du traitement corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées au Responsable du traitement par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs du Site internet peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
7.5 Non-communication des données personnelles
Le Responsable du traitement s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, le Responsable du traitement.fr reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Le Responsable du traitement s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations du Client est portée à la connaissance du Responsable du traitement, celui-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs le Responsable du traitement ne collecte aucune « données sensibles ».
Les données personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de la Société et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du Site internet sont principalement les agents de notre service client.
8. Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.
Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les Utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos Clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte
Aucune information personnelle de l’Utilisateur du Site Internet n’est publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers à l’insu de l’Utilisateur. Seule l’hypothèse du rachat de la Société, du Site internet et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Utilisateur du Site internet.
Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, le Site internet utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des données personnelles, le Responsable du traitement prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet
Le Site internet https://www.welcomecopy.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de l’Editeur. Cependant, l’Editeur n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.
9.1. « COOKIES »
WELCOME COPY souhaite vous informer de manière claire et transparente sur l’usage des cookies lors de votre utilisation du Site.
Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un « cookie » est un petit fichier d’information stocké sur le disque dur du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), par le biais du logiciel de navigation de l’Utilisateur à l’occasion de la consultation du Site (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
https://www.welcomecopy.fr est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https://www.welcomecopy.fr d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur, de retrouver plus facilement les préférences de l’Utilisateur, de pré-remplir certains champs déjà remplis par l’Utilisateur lors d’une précédente visite sur le Site et d’adapter le contenu des services que nous proposons.
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site Internet, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. Le Site internet informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque le Site internet ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, l’Editeur décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site internet et des services éventuellement proposés par le Site internet, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour le Site internet et la Société d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies . Le Site internet pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin figurant sur le Site de https://www.welcomecopy.fr et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).
Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou dans son application mobile. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://www.welcomecopy.fr dépose ce type de cookies.
9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET
Le Site internet peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site internet, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à la Société d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site internet et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site internet par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site internet et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site internet à l’attention de la Société, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.
10. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du Site internet est soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents
* *
Conditions générales de vente (CGV)
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur à tout Client.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes CGV régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du Site Internet de la Société par l’Acheteur et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version disponible sur son Site Internet.
Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le Site Internet de la Société. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation lors de la passation de commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du Site internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros hors taxes sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé toutes taxes comprises automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne – Définition du processus de commande
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique et pour pouvoir réaliser sa commande : Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à la confirmation sa commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. – Les étapes suivantes sont : suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’Acheteur lors de la commande et archivées sur le Site internet du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans les présentes CGV, consultables sur le Site internet du Vendeur à l’adresse suivante : https://www.welcomecopy.fr
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client lors de l’indication de ses coordonnées essentielles. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des Produits ou Services et notamment les spécifications, illustrations, dimensions ou capacité du Produit, ainsi que leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le Site internet, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du Produit.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes des Produits présentés sur le Site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter à la description du Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles.
Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le Client est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente des Produits ou Services et de son exécution avant toute conclusion du contrat de vente.
Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les Produits ou Services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des Produits ou Services. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le Client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française et font l’objet d’une confirmation au moment de la validation de la commande par le Client tel que défini à l’article 4 ci-dessus. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le Site internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de Produits ou Services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à l’Acheteur, personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les Produits et les Services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (articles. 1641 et suivants du Code civil), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Toute réclamation à ce titre doit être faite par écrit à l’adresse suivante : Service Réclamation – Société COFIBA ,12 rue Paul Langevin – 49240 Avrillé.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Article 8 : Modalités de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande par l’Acheteur et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans les délais prévus. Toutefois, les délais sont communiqués à titre indicatif. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents et être acheminés selon les modalités suivantes : livraison via un ou plusieurs colis. En cas de retard d’expédition, toute réclamation doit être adressée à : Service Réclamation- Société COFIBA 12 rue Paul Langevin – 49240 Avrillé. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du Produit et aux frais « aller » dans les délais et conditions de l’article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés. Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés aux Produits pendant le transport.
Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 8 jours[ML4] [JP5] [JP6] [JP7] à compter de la livraison pour formuler, par écrit, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photographies).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation à ce titre ne pourra valablement être acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV et aux articles L 217-4 du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.
Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un Produit pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, l’Acheteur sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de ce Produit pourra être annulée sur simple demande de l’Acheteur. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant du Produit ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les Produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Les informations transmises lors du processus de paiement sécurisé en ligne sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui sera envoyée sans délai après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix de vente.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Conformément aux dispositions légales, un modèle de formulaire de rétractation est disponible à l’article 15 des présentes CGV. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par écrit à l’adresse : Service Réclamation – Société COFIBA : 12 rue Paul Langevin – 49240 Avrillé. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour tout article dont un processus de fabrication ou d’acheminement est en cours. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Le droit de rétractation est conditionné au retour des Produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) à effectuer dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les Produits doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Après réception des produits, la Société procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires pour le Client.
Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produits.
Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client, et notamment aux Produits réalisés sur mesure.
Article 12 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits.
12.1 Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et doit répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit.
Pour être conforme au contrat, le Produit doit être propre à l’usage attendu d’un produit semblable et, le cas échéant, présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eut égard aux déclarations faites par le Vendeur notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
Si le Produit n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation au Vendeur à : Société COFIBA, 12 rue Paul Langevin – 49240 Avrillé.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
– – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
12.2 Mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur doit adresser sa demande à l’adresse suivante : Service Réclamation – Société COFIBA , 12 rue Paul Langevin – 49240 Avrillé.
Le Vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’Acheteur a pu se convaincre lui-même.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 13 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société au moyen des coordonnées suivantes : Service Réclamation – Société COFIBA, 12 rue Paul Langevin – 49240 Avrillé.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Article 14 : Résolution du contrat
La commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : — livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du Produit. Dans ces cas, l’Acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
La commande peut être résolue par le Vendeur en cas de refus de l’Acheteur de prendre livraison, ou de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, Produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 18 : Protection des données personnelles
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, il est rappelé que les données personnelles du Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment.
Le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants : – l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; – la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle – les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au Responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Le contenu et les modalités de la protection des données personnelles est également rappelé à l’article 7 des CGU ainsi que dans la politique de confidentialité accessible ici.
Article 18 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution amiable. A défaut d’issue amiable, les litiges seront portés à la connaissance des juridictions françaises territorialement et matériellement compétente.
Article 19 : Information des consommateurs : Dispositions relatives aux garanties légales
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 20 : Modèle de formulaire de rétractation
A l’attention de Service Client- Société COFIBA, 12 rue Paul Langevin – 49240 Avrillé.
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Intitulé du produit :
Commandé le :
Reçu le :
Portant le numéro de commande :
Nom, adresse email et professionnelle et signature du client :
Date :
